Motion du 30 janvier 2020 sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche

La 23^esection du CNU réunie en assemblée plénière à Rennes le 30 janvier 2020 a adopté à l’unanimité de ses membres la motion suivante : 

 

Réunie le 30 janvier 2020 à Rennes, la 23^e section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignant.es-chercheur.es.

Dans la suite de la LRU, des PIA et des réformes récentes ou projets qui concernent le paysage de l’enseignement et de la recherche (réforme du lycée, ParcourSup, réforme de la formation initiale des enseignants, etc.), la 23^e section s’inquiète du contenu des rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Elle rejette largement les propositions évoquées : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires. La 23^e section s’inquiète des effets de ces propositions sur les conditions d’apprentissage et de formation des étudiant.es.

 

Forte de sa connaissance des difficultés de l'emploi scientifique, la section considère que le renforcement nécessaire de la recherche passe notamment par :

• un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteur.es et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;

• une juste rémunération des enseignant.es-chercheur.es par une véritable revalorisation salariale ;
• la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires afin de permettre à tous les enseignant.es-chercheur.es d’avoir les moyens de mener leurs missions, sans avoir nécessairement recours à des appels à projets qui exacerbent les logiques concurrentielles entre équipes et entre établissements ;
  

• une augmentation significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui était prévu dans les statuts de 1984 (avoir un congé recherche tous les 7 ans).

 

D’autre part, la section émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignant.es, de la maternelle au supérieur, est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre elles et eux, et ne sauraient compenser le gel du point d’indice.

 

Pour préserver l’avenir de la recherche et de l’université publique, la 23^e section :

• demande que le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
• invite la communauté à suspendre les activités d’évaluation de l’ensemble des laboratoires (UMR et unités de recherche) par le HCERES ;

invite les collègues à ne pas s’engager dans tous dispositifs locaux visant à contourner les instances nationales d’évaluation, seules garantes de procédures équitables et indépendantes.